CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente :

Identification du vendeur :

Cap Consulting, SASU immatriculée au RCS de Toulouse 524 785 755, dont le siège social est situé 45 avenue de Lasbordes – 31130 Balma (ci-après « Cap Consulting ») organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS Occitanie sous le n° 73 31 05762 31 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

1. Préambule :

1.1 Les ventes de prestations de formation effectuées par Cap Consulting sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve.

1.2 Pour certaines prestations, des conditions particulières viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les conditions générales et particulières prévalent sur toute condition d’achat.

1.3 Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet www.formation-professionnelle-toulouse.com en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente ». Toutefois, aucune commande de formation ne peut être effectuée à partir de ce site.

2. Inscription :

2.1 L’acheteur passe commande par téléphone au 06 77 11 32 67, par courrier au 45 avenue de Lasbordes – 31130 Balma ou courriel à l’adresse contact@capconsulting.fr
L’inscription sera prise en compte en retournant la convention de formation signée par les soins de l’acheteur.

2.2 Certaines prestations nécessitent un devis préalable. Le devis établi par Cap Consulting est valable 1 mois. Tout devis accepté, devra porter la mention « Bon pour accord » et la signature de l’acheteur ou du représentant légal (pour une personne morale) ainsi que le cachet commercial (pour les entreprises).

2.3 Avant de signer la convention de formation, l’acheteur doit s’assurer que les prestations de formation détaillées dans le programme de formation annexé à la convention ou au contrat de formation correspondent à ses besoins.

3. Confirmation de la commande :

3.1 Toute convention de formation signée par l’acheteur et qui a été acceptée par Cap Consulting vaut commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétraction dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi.

3.2 Cap Consulting se réserve le droit de ne pas accepter une convention de formation ou de suspendre une prestation à destination d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou bien encore, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou d’absence de paiement. Cap Consulting en informe alors l’acheteur dans les plus brefs délais.

4. Report, annulation de la formation :

4.1 Report ou annulation d’une séance à l’initiative de Cap Consulting : Cap Consulting se réserve le droit, en cas de force majeure, de repousser un stage en ayant pris soin de prévenir l’acheteur au plus tôt. L’acheteur ne peut prétendre à une quelconque indemnisation de la part de Cap Consulting.

Report ou annulation d’une séance à l’initiative de l’acheteur, les cas de figure ci-dessous seront appliqués :

• en cas de report ou annulation d’une séance au minimum 24 heures avant le début du stage : celui-ci pourra être planifié de nouveau en fonction des impératifs de l’acheteur et de Cap Consulting sans aucune pénalité.
• en cas de report ou annulation d’une séance moins de 24 heures avant le début de celle-ci : Cap Consulting ayant pris toutes ses dispositions et ne pouvant plus les modifier, le stage sera annulé sans aucune compensation ni report possible sauf cas de force majeure (sur justificatif).

4.2 Les conditions d’annulation et de report de formation sont explicitement indiquées dans la convention de formation. Toute annulation par l’acheteur doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation du fait de l’acheteur dans un délai inférieur à 5 jours francs avant le début de la formation, ou d’abandon en cours de formation d’un ou plusieurs stagiaires, l’acheteur devra s’acquitter au bénéfice de Cap Consulting d’une indemnité à titre de clause pénale égale au prix de la formation restant dû, sauf cas de force majeure (sur justificatif).

5. Prix :

5.1 Le prix de vente des prestations de formation est exprimé en euros net de taxes. Cap Consulting est exonéré de TVA (art 293B du CGI).

Ce prix est le suivant : à partir de 60 euros net de taxes par heure.

6. Modalités de paiement :

6.1 Le paiement s’effectue, 30 jours à réception de la facture, sauf stipulation autre précisée à la convention, par chèque à l’ordre de Cap Consulting ou par virement sur le compte de cette dernière.

6.2 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

6.3 Tout retard de paiement pourra générer une majoration des montants dus par l’application de pénalités de retard.

7. Subrogation de paiement :

7.1 En cas de subrogation de paiement conclue entre l’acheteur et son OPCO ou tout autre organisme, il revient à l’acheteur d’en informer Cap Consulting à la signature de la convention de formation. Cap Consulting transmettra directement les factures à l’OPCO ou tout autre organisme.

7.2 Le cas échéant, l’acheteur s’engage à payer à Cap Consulting le complément entre le coût de la formation indiqué sur la convention de formation et le montant pris en charge par l’OPCO ou tout autre organisme.

8. Attestation de fin de formation :

Une attestation de fin de formation est adressée en fin de formation à l’entreprise pour remise au stagiaire ou remise directement au stagiaire.

9. Propriété – utilisation des supports de cours :

Les supports remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit de l’acheteur, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité.

Ils sont uniquement destinés aux besoins propres de l’acheteur qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. En particulier, leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

10. Loi applicable – juridiction compétente :

Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise aux tribunaux de Toulouse.

11. Informatique et libertés :

Les données personnelles recueillies par Cap Consulting sont destinées à la gestion administrative des stagiaires et à la fourniture de statistiques. Les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier postal à :
Cap Consulting
45 avenue de Lasbordes
31130 Balma

12. Archivage – preuve :

Cap Consulting archivera les bons de commandes et les factures. Ils seront considérés comme éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.

Le fait de passer commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.